Pour toutes informations, contactez la mairie.
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DE COUR SUR LOIRE
Le Maire de la commune de Cour sur Loire,
Vu le Code Général de Collectivité Territoriale, et notamment ses articles L2212-2, L 2213.8, L 2213-9 et 2213-10,
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,
ARRÊTE:
| Inhumations Article 1er : Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans autorisation écrite du maire de la commune. Article 2 : Les corps doivent être inhumés dans des terrains concédés Article 3 : Seules les personnes ayant un domicile sur la commune pourront acheter une concession pour elles-mêmes ou pour un membre au premier degré de leur famille. Le renouvellement de celle-ci restera acquis en cas de départ de la commune Article 4 : Le titulaire d’une concession pourra de son vivant faire une donation à un membre au premier degré de sa famille, si toutefois cette concession n’a pas déjà été utilisée Article 5 : Une concession est représentée par un terrain de 2 m² environ avec une occupation limitée à 2 corps, ou 4 m² limitée à 4 corps Article 6: Les sépultures sont séparées les unes des autres sur le côte par un espace libre (d’environ 0.30 m) appartenant à la commune. Les rangées de sépultures sont séparées par une allée Article 7 : Le prix des concessions est défini par délibération du Conseil Municipal Article 8 : Les plantations dans les allées ou les espaces libres entre les sépultures sont interdites Article 9 : Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres Article 10 : Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation d’arbres ou d’arbustes est interdite Article 11 : Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté. Les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai, sous risques de voir la concession faire l’objet d’une procédure d’état d’abandon Article 12 : Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans l’emplacement réservé à cet usage à l’entrée du cimetière Article 13 : Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation écrite délivrée par la Mairie. Ils sont surveillés par le maire ou ses agents |
Article 14 : Tout dépôt de terre, de sable ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures Article 15 : Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation écrite du maire et en présence d’un agent habilité Article 16 : La commune n’est pas responsable des vols et dégradations perpétrés sur les concessions Article 17 : Excepté les véhicules de service, ou ceux des entrepreneurs, dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière Article 18 : Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence, à la tranquillité et au recueillement sont interdits Article 19 : L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques Dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir Article 1er : Aucune dispersion de cendres ne peut avoir lieu sans autorisation écrite du maire de la commune. Article 2 : La dispersion de cendres ne pourra être effectuée qu’en présence d’un représentant des pompes funèbres. Article 3 : Une participation pour pouvoir effectuer la dispersion de cendres sera demandée. Le montant de celle-ci est fixé par délibération du Conseil Municipal Article 4 : Il sera possible de faire graver le nom du défunt sur une plaque en granit noir. La plaque est à retirer en mairie contre paiement. La gravure est quant à elle à la charge de la famille Article 5 : La gravure de la plaque devra être au format suivant : Tableau Bâton Bronze Argent Article 6 : La plaque gravée devra être déposée en mairie et celle-ci sera installée par l’agent communal Article 7 : La plaque apposée sur la stèle pourra y demeurer pour une durée de 50 ans renouvelable sur demande auprès de la Mairie. Un exemplaire du présent règlement sera donné à tout acquéreur d’une concession et signé par celui-ci. Il devra s’assurer ultérieurement, en mairie, qu’une version plus récente n’a pas été éditée. Seule la dernière version est applicable. Un exemplaire sera remis sur simple demande à la Mairie. Fait à Cour sur Loire, le 20 Novembre 2021 Le Maire, |